CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ENM est un organisme de formation professionnel, déclaré sous le numéro 84 69 18875 69 auprès de la Direccte Auvergne Rhône Alpes établi au 254 Rue Vendôme, 69003, Lyon. ENM développe, propose et dispense des formations en présentiel, en E-learning ou en visioconférence, ainsi que des prestations de consulting.

I. DEFINITIONS

Le client est le signataire de la convention ou du contrat de formation, prenant en charge tout ou partie des frais de formation d’un stagiaire. Il peut s’agir d’un employeur, d’un financeur public (Conseil régional, Pôle emploi…) ou d’un professionnel relevant d’une profession libérale réglementée. Le stagiaire est la personne qui suit la formation. Ses frais de formation sont pris en charge soit par un financeur tiers, son employeur, soit par lui-même. Dans ce cas il est considéré comme le client, et accepte les responsabilités du stagiaire et du client.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par ENM. La signature d’une convention ou d’un contrat, l’envoi d’un bon d’inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ENM, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

III. TARIFS

Les tarifs appliqués par ENM sont exprimés en Euros. ENM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. La signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle fixe le tarif conclu entre les parties.

IV. INSCRIPTION

Toute inscription est confirmée au stagiaire par ENM par l’envoi d’un courrier ou par mail. ENM doit être avisé des modalités de justification de la réalisation de l’action, reconnues par le client, au moment de l’inscription et, en tout état de cause, avant le démarrage de la formation.

V. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

ENM adresse au client une convention de formation en deux exemplaires. Dans le cas particulier où le stagiaire prend en charge tout ou partie des frais de formation, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L6353- 3 du Code du travail. Le client s’engage à retourner à ENM, dans les 10 jours et en tout état de cause avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé de la convention ou du contrat, revêtu, le cas échéant, de son cachet. ENM adresse au client ou à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) en cas de subrogation, une facture par année civile au prorata des heures dispensées et une attestation de présence ou feuille d’émargement, une FOAD, ainsi qu’une attestation de fin de formation.

VI. RESILIATION DU CONTRAT DE FORMATION DU FAIT DU CLIENT ET STAGIAIRE

Toute annulation du fait du client et stagiaire doit être communiquée par le Client à ENM par lettre recommandée avec accusé de réception. (Un formulaire de rétractation est disponible à la fin du contrat de formation).

Pour un contrat conclu à distance ou conclu hors établissement ENM, le délai de rétractation applicable est de 14 (quatorze) jours francs, le point de départ de ce délai est le jour de la conclusion du contrat de formation.
Pour un contrat non conclu à distance le délai de rétractation applicable est de 10 (dix) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat.

Passé ces délais de rétractation susmentionnés, en cas de cessation anticipée de la formation du fait du client et stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue par ENM, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes :

Paiement des heures réellement suivies selon les règles du prorata temporis.
Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies : cent pour cent du coût total correspondant à la partie non réalisée de l’action.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge à un organisme financeur par le Client.

La modification de la période de formation prévue à la demande du stagiaire, sous réserve d’acceptation de ENM donnera lieu à un avenant au contrat sur lequel ne s’applique pas de délai de rétractation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques pourraient faire l’objet d’une demande de restitution à ENM au frais de ces derniers.

VII. RESILIATION OU ABANDON DE LA CONVENTION DE FORMATION DU FAIT DU CLIENT

Pour un contrat conclu à distance ou conclu hors établissement ENM, le délai de rétractation applicable est de 14 (quatorze) jours francs, le point de départ de ce délai est le jour de la conclusion du contrat de formation.
Pour un contrat non conclu à distance le délai de rétractation applicable est de 10 (dix) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat.

Paiement des heures réellement suivies selon les règles du prorata temporis.
Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies : cent pour cent du coût total correspondant à la partie non réalisée de l’action.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge à un organisme financeur par le Client.

VIII. NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION SELON LES MODALITES PREVUES DU FAIT DE ENM

ENM se réserve la possibilité de reporter, d’annuler la formation ou d’en modifier les modalités dans un but qualitatif. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais. ENM procédera à une résorption anticipée de la convention ou une résiliation du contrat. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et, en tout état de cause, aucun frais de réservation, de déplacement ou d’hébergement ne sera remboursé le cas échéant. En cas de réalisation partielle de la formation du fait de ENM, la facturation se fera au prorata des heures réalisées.

De manière exceptionnelle, ENM se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation, garantissant une formation de qualité identique.

IX. CONTROLE D’ASSIDUITE

Dans le cas d’une formation ouverte à distance (FOAD) le stagiaire justifie également de son assiduité via

(i) la présentation de justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux du stagiaire,

(ii) l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par ENM et

(iii) les évaluations spécifiques organisées par ENM, qui jalonnent ou terminent la formati

X. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Il est de la responsabilité du Client de retourner à ENM la convention signée, même en cas de demande de subrogation par le client auprès de d’un organisme financeur. Cette demande doit être effectuée AVANT le début de la formation.

L’accord de subrogation de l’organisme financeur doit être transmis à ENM. Si l’accord de subrogation de l’organisme financeur ne parvient pas à ENM dans le mois qui suit le début de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans le cas particulier où le stagiaire entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ENM peut accorder un paiement échelonné via un échéancier

Défaillance d’assiduité du stagiaire : seules les défaillances d’assiduité liées à des cas de force majeure reconnus par ENM peuvent conduire à une réduction des frais de formation.
Défaut de paiement : en cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

XI. MEDIATION

En cas de désaccord entre le Client et ENM à l’occasion de la gestion d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle continue, le client doit en premier lieu faire valoir sa réclamation à ENM. Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, le Client a la possibilité de s’adresser au Médiateur des entreprises via le site : médiateur-des-entreprises

XII. CONTENTIEUX

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de commerce de Lyon. La responsabilité de ENM vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à ENM au titre des présentes conditions.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus des formations sont des œuvres protégées en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de ENM, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur leurs informations personnelles en adressant un courrier ou email, à l’adresse suivante : 254 Rue Vendôme, 69003, Lyon ou contact@enm-france.fr. Les données personnelles et confidentielles ayant été collectées lors des transactions sont exclusivement utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts par ENM et ne sont à aucun moment destinées à être vendues ou louées à des tiers.

XV. DIVERS

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de ENM.

ENM se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’inscription du client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire présente ou future, ou d’une décision de justice, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties